Les requérants, qui n’ont pas exercé toutes les voies de recours à leur disposition, ne peuvent se prévaloir d'aucune faute au titre d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Mme X. a cédé à l'Etat diverses parcelles de terre lui appartenant et une partie des droits à construire y étant attachés.Un refus de permis de construire lui ayant été opposé, elle a demandé le respect des engagements contractuels de l'Etat, ou, à défaut, le versement d'une indemnité en réparation de son préjudice.A la suite d'une décision implicite de rejet, elle a saisi la juridiction administrative, puis la juridiction judiciaire, pour obtenir la (...)
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