La retenue légale vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves, et non la bonne fin du chantier ; il en va de même de la garantie à première demande susceptible d'être substituée à la retenue de garantie.
Le conseil général a confié à un constructeur le lot gros œuvre/maçonnerie du programme de réhabilitation d'un collège.Une banque a consenti une garantie à première demande au profit du maître de l'ouvrage.Après abandon du chantier, le constructeur a été mis en liquidation judiciaire. Se prévalant de la garantie à première demande, le conseil général a émis un titre exécutoire à l'encontre de la banque, qui l'a assigné en annulation de ce (...)
Cet article est réservé aux abonnés