CJUE : refus d'enregistrer comme marque des bandes parallèles apposées sur la face latérale de chaussures de sport

CJUE : refus d'enregistrer comme marque des bandes parallèles apposées sur la face latérale de chaussures de sport

Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire, de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport.

En 2009, une société belge a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieure (OHMI) d’enregistrer la maque communautaire de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport.La société Adidas s’est opposée à l’enregistrement de cette marque mais l’OHMI a rejeté son opposition.Adidas a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) pour obtenir l’annulation de la décision de l’OHMI. Dans un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules