L’immatriculation au répertoire des métiers d’une société dont l’activité relève du secteur des métiers est une obligation légale : elle n’est pas la condition de son immatriculation au RCS mais la condition de la régularité de la mention à ce registre de l'exercice effectif de l'activité.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-2, R. 123-84, R. 123-95 et A. 123-45 du code de commerce que toute immatriculation au RCS est subordonnée à la production par le demandeur de l’autorisation, diplôme ou titre le cas échéant requis par la règlementation particulière applicable à l’activité déclarée, dès lors qu’il s’agit d’une condition devant être remplie personnellement par la personne tenue à immatriculation ou une (...)
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