En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 8, 15, 22 et 29 août
avant de vous retrouver sur un rythme quotidien
à compter du lundi 1er septembre.
Nous vous souhaitons de très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
ES - LNN  Personnes & Famille
Jurisprudence
13.09.2001 - 08:00
Maintien des avantages matrimoniaux en cas de divorce pour faute

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2001, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'appel de Lyon maintenant les avantages matrimoniaux d'une épouse suite au divorce prononcé aux torts du mari. La Cour a rappelé que celui aux torts duquel le divorce est prononcé, ne pouvait en vertu des dispositions de l'article 267 du code civil, invoquer à son profit la révocation des avantages matrimoniaux. Ainsi, l'autre conjoint peut conserver les avantages matrimoniaux qui lui ont été consentis et notamment ceux qui ont été soumis, au moment du mariage, au régime de la communauté universelle. En l'espèce, le remboursement par la communauté des emprunts ayant servi à l'acquisition et à la conservation de l'immeuble apporté, ainsi que l'admission au passif de la communauté des dettes présentes et futures des époux doivent être considérés, au profit de l'épouse, comme des avantages nés du régime adopté. Dès lors, en l'absence de preuves apportées par le mari d'actes frauduleux, l'épouse doit conserver ces avantages.

Sophie Duflot



Références citées :

- Code civil, article 267 : cliquer ici />


Voir aussi :

"L'article 267 du code civil emporte déchéance unilatérale des avantages matrimoniaux et non la résolution de la communauté conventionnelle" - Recueil Dalloz, 2002, n° 21, 30 mai, jurisprudence, commentaires, p. 1713, note Marc Sénéchal

"Le retour au régime légal après la perte pour divorce des avantages tirés de l'adoption d'une communauté universelle" - Revue juridique personnes & famille, 2001, n° 10, octobre, p. 15, note Frédéric Vauvillé

Auteur : ID réf. de l'article : 58913


Sources
Recueil Dalloz, 2001, n° 27, 12 juillet, informations rapides, p. 2178
JCP général, 2001, n° 37, 12 septembre, Sommaires de jurisprudence, IV 2481, p. 1699
Gazette du Palais, 2001, n° 273-275, 30 septembre-2 octobre, Panorama de la Cour de cassation, p. 15
Mots clés
Régime matrimonial - Divorce pour faute - Mariage - Communauté universelle - Avantage matrimonial
Pays : France.