Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?
Dans le cadre d’une procédure en cours devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, opposant un médecin du travail, licencié pour inaptitude médicale sans autorisation de l’inspecteur du travail, à son employeur, le conseil de prud’hommes a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :"Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du (...)
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