L’avocat général s’oppose à l’annulation des règlements de mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Cette protection apporte un véritable bénéfice en termes d’uniformité et d’intégration. En outre, le choix linguistique participe d’une réduction des coûts de traduction et renforce la sécurité juridique.
L’Espagne demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’annuler deux règlements, l’un relatif à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et l'autrei qui règle les modalités applicables en matière de traduction. Elle allègue notamment que le premier définit un régime juridictionnel spécifique qui figure dans l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, lequel porterait atteinte aux compétences de (...)
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