Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a été publiée au Journal officiel.
La loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt du 13 octobre 2014 a été publiée au Journal officiel du 14 octobre après une censure partielle du Conseil constitutionnel du 9 octobre de la même année. Le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) doit être utilisé pour leur mission principale d'installation des exploitants agricoles. Ces Safer ne peuvent (...)
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