Recours des frères et soeurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle

Recours des frères et soeurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle

Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable en cas de tierce opposition.

Un individu est placé sous tutelle par jugement désignant sa mère en tant qu'administratrice légale sous contrôle judiciaire. Suite au décès de celle-ci, la sœur du majeur protégé a été désignée en cette qualité et a formé tierce opposition au jugement. La cour d'appel de Lyon a déclaré ce recours irrecevable. Le 14 mai 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules