L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.
Une actualité du 23 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la déclaration n° 2080 propre à la participation des employeurs à l'effort de construction et la déclaration n° 2058-IFA propre à l'imposition forfaitaire annuelle étant supprimées, à compter du 1er janvier 2014, la délivrance de l'agrément LASER propre à ces déclarations devient sans objet. La possibilité d'obtenir la délivrance (...)
Cet article est réservé aux abonnés