Conditions de l'intégration du loyer du local d'un parti politique dans les comptes de campagne

Conditions de l'intégration du loyer du local d'un parti politique dans les comptes de campagne

Le loyer d'un local loué par un parti politique à un de ses candidats ne peut pas être inclus dans le remboursement par l'Etat des dépenses électorales de ce candidat s'il s'agit de locaux affectés au fonctionnement habituel de la formation politique.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCPFP) a, par une décision du 6 septembre 2010, approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M. A., candidat à l'élection des membres d'un conseil régional. Ce dernier a saisi la justice administrative d'une demande tendant à la réformation de cette décision en tant qu'elle maintenait l'exclusion de certaines dépenses correspondant aux frais de location de locaux (...)
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