Le dirigeant poursuivi en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif doit avoir communication des conclusions du ministère public et avoir la possibilité d'y répondre utilement.
Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires.Le liquidateur a saisi le tribunal d'une action en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de M. X. en sa qualité de gérant de la société. Le tribunal a prononcé à l'encontre de ce dernier une interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans et l'a condamné à combler le passif de la société à concurrence de 231.011,90 euros. Sur appel (...)
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