BNC : renonciation à recettes d'un notaire

BNC : renonciation à recettes d'un notaire

Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont conformes aux règles ou usages de sa profession ou si elles sont justifiées par tout autre motif légitime.

La cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la demande de décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un notaire.Elle a jugé qu'eu égard aux conditions d'exercice de l'activité d'un contribuable dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'administration ne pouvait, en invoquant l'existence d'un acte anormal de gestion, réintégrer dans les bénéfices imposables de ce contribuable les (...)
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