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Immobilier

28.11.2000 - 08:00 Gestion immobilière (Doctrine)

La sauvegarde de la jouissance des parties privatives (article 26, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

L'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété, et qu'elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Il faut toutefois distinguer les cas dans lesquels la gestion majoritaire l'emporte de ceux qui laissent place à la suprématie de la propriété individuelle ; il faut pour cela parvenir à déterminer l'objet de la protection légale accordée aux copropriétaires, et pouvoir en reconnaître la nature.

Clotilde Alric



Références citées :

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : cliquer ici
Auteur : ID réf. de l'article : 44760


Sources
Recueil Dalloz, 2000, n° 41, 23 novembre, chroniques, doctrine, p. 621
Mots clés
Copropriété - Copropriétaire - Bien immobilier - Immeuble bâti - Groupe d'immeubles - Parties communes - Indivision - Syndic
Pays : France.