Diffamation non publique d'un syndicat

Diffamation non publique d'un syndicat

Une organisation syndicale, personne morale, ne saurait encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse. 

En l'espèce, un tract critiquant les conclusions de l'enquête interne déclenchée par un soupçon de conflits d'intérêts lors de la passation de contrats de services informatiques, est diffusé au sein d'une société. La société et sa présidente ont donc fait citer devant le tribunal de police de Paris, du chef de diffamation non publique, un délégué syndical et le Syndicat national du travail temporaire. Le 9 mai 2012, la cour d'appel de Paris déboute la (...)
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