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Immobilier

10.11.2000 - 08:00 Gestion immobilière (Jurisprudence)

Conditions de la transmission d'un droit de passage à l'acquéreur d'un fonds dominant

La cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait reconnu recevable un plan de bornage indiquant une servitude de passage au bénéfice de l'un des propriétaires d'immeubles contigus. L'absence de publication au bureau de situation des immeubles interdisait de considérer cet acte comme preuve suffisante de l'existence d'un droit de passage.

Nathalie Malveille



Références citées:

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 octobre 2000, (pourvoi n° 99-10.258, arrêt n° 1305 FS-D) - cassation de Cour d'appel de Lyon
Auteur : ID réf. de l'article : 44160


Sources
Droit & Patrimoine, 2000, n° 356, 8 novembre, p. 2
Mots clés
Droit de passage - Transmission - Propriété - Propriétaire - Bien acquis - Acte de propriété - Droit immobilier
Pays : France.