Le droit viager dont bénéficie le conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt au moment de son décès.
Suite au décès de son époux, la conjointe survivante, séparée de biens, réclame le bénéfice du droit viager d'habitation prévu à l'article 764 du code civil. Cet article permet à l'époux survivant d'avoir un droit d'habitation et un droit d'usage sur le logement qu'il occupait avec le défunt à titre d'habitation principale au moment du décès. Ces droits sont viagers. L'épouse a été déboutée dans sa demande car elle prétendait avoir des droits (...)
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