Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce qui permettent aux sociétés anonymes de prévoir dans leurs statuts la présence de représentants élus des salariés au sein de leur conseil d'administration.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ces deux articles du code de commerce permettent aux sociétés anonymes qui le souhaitent de prévoir dans leurs statuts la (...)
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