Le critère des tranches de rémunération déterminant les catégories de salariés pour lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exonérées de cotisations est un critère objectif.
Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire fixe les critères permettant de définir les catégories de salariés pour lesquelles "les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance" sont exonérées de cotisations sociales. Des confédérations demandent l'annulation du décret du 9 janvier 2012, (...)
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