Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit public

05.06.2000 - 08:00 Contrats publics (Jurisprudence)

Il revient au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences d'une incompatibilité entre la loi française et une directive européenne

Saisi de deux demandes le 3 décembre dernier, lui demandant d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté les demandes tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article 37 de la Constitution, d'un décret abrogeant les dispositions de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994, fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs, afin d'appliquer les dispositions de la directive communautaire n° 79-409/CEE du 2 avril 1979, le Conseil d'Etat reconnaît que la décision du Premier ministre revêt un caractère administratif, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. S'il lui incombait de tirer les conséquences de l'incompatibilité de cette loi avec la directive "eu égard aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes ainsi qu'à l'obligation pour les autorités nationales d'assurer l'application du droit communautaire", le Premier ministre dispose aussi d'"un large pouvoir d'appréciation quant à, notamment, la détermination de la date et de la procédure appropriées pour parvenir à cette fin". Dès lors, le Conseil juge que les refus du Premier ministre ne sont pas "entachées d'une erreur manifeste d'appréciation". Concernant les refus du ministre de l'Environnement d'exercer sur les dates de la chasse, la compétence réglementaire dont il disposait des dispositions combinées du premier alinea des articles L 224-2 et R 224-6 du code rural, le Conseil annule ses décisions, jugeant que le ministre est compétent en la matière. Par ces deux décisions dans le domaine de la chasse, il apparaît que le Conseil d'Etat s'est borné tirer les conséquences de cette incompatilité entre droit nationale et droit communautaire. (SOD)



Références citées :

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999 - requêtes n° 164789 et 165122 : Assoc. ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire et Rassemblement des opposants à la chasse - requêtes n° 199622 et 200124 : Assoc. ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire et Assoc. France nature environnement
Auteur : ID réf. de l'article : 38386


Sources
JCP général, 2000, n° 21, 24 mai, p. 972
Mots clés
Chasse - Ouverture de la chasse - Clôture de la chasse - Date d'ouverture - Date de clôture - Gibier d'eau - Réglementation européenne
Pays : France. UE. Union européenne.