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Droit public

24.05.2000 - 08:00 Contrats publics (Jurisprudence)

Marchés publics : distinction entre contrats de droit privé et contrats administratifs

Dans le contentieux opposant l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) à la société SNC Activ CSA, le tribunal des conflit a jugé que la contrat passé était d'ordre administratif. A cela plusieurs raisons, les co-contractants de l'UGAP ne peuvent être regardés comme des usagers d'un service public industriel et commercial, leurs marchés ne pouvant donc pas relever du droit privé. Par ailleurs, le fait que les marchés de l'UGAP soient soumis au code des marchés publics est sans incidence. Toutefois, le marché de l'UGAP est considéré comme ayant un caractère administratif en raison de sa référence à un CCAG (cahier des charges) qui comporte une clause exorbitante de droit commune. (SOD)



Références citées :

Tribunal des conflits, 5 juillet 1999 (requête n° 3167), UGAP c/ Sté SNC Activ CSA
Auteur : ID réf. de l'article : 37999


Sources
Revue de droit immobilier, 1999, octobre-décembre, p. 633
Mots clés
Droit administratif - Code des marchés publics - Marché public - CMP - Service public - Collectivité publique - Collectivité locale - Concurrence - Achat
Pays : France.