Compétence du préfet en matière de sectionnement électoral

Compétence du préfet en matière de sectionnement électoral

Il appartient au préfet, sauf dispositions contraires, de supprimer le sectionnement électoral d'une commune en observant la procédure prévue par l'article L. 255 du code électoral.

M. A. a saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 18 août 2010 portant suppression du sectionnement électoral d'une commune. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 janvier 2013, retient qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255 du code électoral : "Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune (...)
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