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Droit public

20.04.2000 - 08:00 Contrats publics (Questions-réponses parlementaires)

Marchés publics (marchés négociés - procédure) : réponse ministérielle à la question n° 36986

Réponse ministérielle à la question n° 36986 de M. Marc-Philippe Daubresse du 1er novembre 1999
Auteur : ID réf. de l'article : 37034


Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2000, n° 16, 17 avril, p. 2453
Mots clés
Marché public - Maîtrise d'oeuvre - Collectivité locale - Collectivité territoriale - Conseil municipal
Pays : France.