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ES - LNF

12.04.2000 - 08:00 Civil

La Cour de justice européenne confirme la légalité des règles de sélection des sportifs par leurs fédérations nationales

Une judoka belge, Christelle Deliège, que sa fédération n'avait pas sélectionnée pour les jeux olympiques de 1992 et 1996, avait saisi le tribunal de Namur, puis la Cour de justice de Luxembourg, estimant que le système de quotas nationaux d'engagement allait à l'encontre des dispositions du traité de l'UE qui garantissent la libre prestation de services et la libre concurrence. La CJCE a pourtant rendu hier mardi 11 avril un arrêt qui estime que ces règles de sélection des athlètes pour les compétitions internationales sont bien conformes au droit européen, puisqu'elles "ne déterminent pas les conditions d'accès des sportifs professionnels au marché du travail et ne comportent pas de clauses de nationalité limitant le nombre de ressortissants d'autres Etats membres qui peuvent participer à une compétition". En revanche, la Cour a implicitement reconnu que le sport de haut niveau était une "activité économique", mais également l'existence d'une spécificité sportive. (CMC)



Références citées :

CJCE, 11 avril 2000, aff. C-51/96 et C-191/97, Christelle Deliège c/ Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, et a. (http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79999588C19970191&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET&where=(txtdoc=CONTAINS='C-51/96'))



Auteur : ID réf. de l'article : 36739


Sources
Le Monde ( cliquer ici ), 2000/04/12
Libération ( cliquer ici ), 2000/04/12
L'Humanité ( cliquer ici ), 2000/04/12
Mots clés
Droit du sport - Sportif de haut niveau - Compétition sportive - Fédération sportive - Quotas nationaux d'engagement
Pays : UE. Union européenne. Belgique.
 
Communiqué de presse de la CJCE : cliquer ici
Site sur le judo en Belgique : cliquer ici
Site de la Fédération internationale de judo : cliquer ici