Clause de réserve de propriété : action en revendication du vendeur et droit de rétention du transporteur

Clause de réserve de propriété : action en revendication du vendeur et droit de rétention du transporteur

Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société débitrice.

Une société a vendu à une entreprise de vente aux particuliers, avec réserve de propriété, des meubles dont le prix ne lui a pas été payé.L'acheteur ayant été mis en liquidation judiciaire, le vendeur a revendiqué ses marchandises. Le liquidateur, pour s'opposer à cette demande, a fait valoir que les meubles, en cours de livraison à des clients de l'entreprise, étaient retenus par le transporteur de celui-ci, en raison de l'absence de règlement par (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules