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Droit public

27.03.2000 - 08:00 Contrats publics (Jurisprudence)

Marché d'entreprise de travaux publics - illégalité d'une clause de paiement différé

Le Conseil d'Etat a dégagé trois critères permettant de qualifier un contrat de METP (marché d'entreprise de travaux publics) : il comporte la construction et l'exploitation d'un ouvrage ; c'est un contrat de longue durée qui confie la réalisation d'investissements importants au cocontractant ; il n'y a pas paiement d'une redevance par l'usager et il peut y avoir exploitation sans construction. En l'espèce, la rémunération du groupement cocontractant doit s'effectuer par le versement d'annuités pendant les 16 ans de la durée du contrat. Les travaux seront réalisés sur une durée de 10 mois et leur paiement étalé sur 16 ans. Ces paiements constituent des "paiements différés" au sens de l'article 350 du Code des marchés publics : il résulte des dispositions de cet article qu'ils ne peuvent être autorisés que par un arrêté interministériel. Un tel arrêté n'ayant pas été pris, le marché litigieux ne peut légalement comporter de clause de paiement différé. (CLA)



Références citées :

Conseil d'Etat, 30 juin 1999, 7e et 10e sous-sections, requêtes n° 169336 et 169545, Département de l'Orne c/ Société Gespace France
Auteur : ID réf. de l'article : 36056


Sources
JCP entreprise, 2000, n° 4, 27 janvier, panorama rapide, p. 105
Mots clés
Marché administratif - Marché public - Marché d'entreprise de travaux publics - METP - Construction - Collectivité territoriale - Groupement d'entreprises - Appel d'offres
Pays : France.