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Droit public

21.01.2000 - 08:00 Contrats publics (Questions-réponses parlementaires)

Marchés publics (réforme - Observatoire économique de l'achat public - missions) : réponse ministérielle à la question n° 34791

Réponse ministérielle à la question n° 34791 de M. Christian Bourquin du 20 septembre 1999
Auteur : ID réf. de l'article : 33613


Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2000, n° 3, 17 janvier, p. 327
Mots clés
Marché public - Commande publique - PME - Achat public
Pays : France.