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Droit public

21.01.2000 - 08:00 Contrats publics (Questions-réponses parlementaires)

Marchés publics (appels d'offres ouverts - réglementation) : réponse ministérielle à la question n° 29053

Réponse ministérielle à la question n° 29053 de M. Arthur Paecht du 26 avril 1999
Auteur : ID réf. de l'article : 33611


Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2000, n° 3, 17 janvier, p. 322
Mots clés
Marché public - Appel d'offres ouvert - Sous-traitance - Concurrence
Pays : France.