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Droit public

11.01.2000 - 08:00 Contrats publics (Questions-réponses parlementaires)

Marchés publics (marchés négociés - procédure) : réponse ministérielle à la question n° 35432

Réponse ministérielle à la question n° 35432 de M. Guy Lengagne du 4 octobre 1999
Auteur : ID réf. de l'article : 33003


Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 1999, n° 52, 27 décembre, p. 7428
Mots clés
Marché public - Collectivité locale - Marché négocié - Commande publique - Appel d'offres
Pays : France.