Par une décision du 30 septembre 2011, le Cordis précise les conditions d’application du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l’obligation d’achat.
Un producteur d’énergie solaire a reçu de trois propositions techniques et financières (PTF) de raccordement entre le 4 mars 2010 et le 23 juin 2010. Il a donné son accord à la première et réglé le montant du raccordement le 2 juin 2010. Le 8 juillet 2010, le producteur a, par courrier électronique, donné son accord à la deuxième PTF. Le 19 mai 2011, ERDF lui fait savoir qu’elle n’avait pas reçu cette dernière acceptation dans les délais. Dès lors, (...)
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