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Affaires

21.08.2009 - 08:00 Sociétés

Entrepreneurs individuels : le Premier ministre s'apprête à statuer sur la création d'un patrimoine affecté

Le 28 août 2009, le premier ministre François Fillon devra arbitrer sur la question de la création d'un "patrimoine affecté", défendue notamment par la ministre de l'Economie et le secrétaire d'Etat chargé du Commerce et des PME. Il s'agit, en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, de permettre à l'entrepreneur, en cas de faillite, de mettre à l'abri ses biens personnels et ne perdre que ceux qu'il a affectés à son entreprise. Sollicitée par les artisans et les commerçants, cette mesure concernerait plus de 1,5 million de chefs d'entreprise. Même si la loi de modernisation de l'économie a rendu impossible la saisie du patrimoine immobilier personnel de l'entrepreneur, les professionnels jugent les risques encore élevés. Ainsi, un couple marié sous le régime de la communauté peut perdre tous ses biens si l'époux ou l'épouse rencontre des difficultés professionnelles. Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, souhaiterait que la notion de patrimoine affecté recouvre la liste des biens personnels qui seront insaisissables en cas de faillite et que cette liste soit révisée à échéance fixe, en fonction de l'évolution du patrimoine de l'entrepreneur.





Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 213663


Compléments
Presse généraliste :
"Patrimoine affecté : le débat se focalise sur les finances publiques" - Les Echos, 2009/08/31, p. 3
Références
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - cliquer ici


Sources
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/08/21, p. 22
Mots clés
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Pays : France.
 



"Un rapport sur la création d'un régime de patrimoine d'affectation pour les travailleurs indépendants" - Legalnews France, 2008/11/06 - cliquer ici