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Affaires

21.08.2009 - 08:00 Sociétés (Jurisprudence)

Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs

M.B. et M.C. ont constitué une SARL X., dont le capital était réparti entre eux à raison de 300 parts sociales pour M.B. et 200 pour M.C., ainsi qu’une SARL Y., dont le capital était réparti à raison de 490 parts pour la société X. et 5 parts chacun. Aux termes d’un protocole d’accord, M.B. et M.C., tous deux sous le régime de la communauté légale, ont vendu à la société P., la totalité des parts sociales qu’ils détenaient dans les sociétés X. et Y. En vertu de l’article 8 du protocole d’accord, les cédants s’engageaient à bloquer le montant sur leurs comptes courants existants dans la société X. et à produire une caution bancaire d’un montant équivalent, en garantie de l’exécution de la convention de garantie d’actif et de passif, laquelle a été conclue trois mois plus tard. M.B. et son épouse ont par la suite assigné la société P., M.C. et son épouse afin de voir la société P. condamnée à leur rembourser le montant du compte courant d’associé de M.B. Dans un arrêt en date du 19 mai 2009, la cour d’appel de Versailles a tout d’abord rappelé qu’un compte courant d’associé constitue une avance consentie par l’associé à la société et son solde créditeur confère au profit de l’associé un droit de créance sur la société. En l’espèce, seul M.B. avait la qualité d’associé dans les sociétés X. et Y., son épouse n’ayant jamais revendiqué la faculté de l’article 1832-2 du code civil. De plus, l’époux associé a seul la qualité de cocontractant de la société s’agissant des fonds déposés, le bilan établissant que le compte était ouvert à son seul nom. Enfin, le fait que le compte-courant d’associé fasse partie de l’actif de communauté n’a pas pour effet de conférer à l’épouse la qualité de partie au contrat de prêt conclu entre l’époux associé et la société.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 213655


Références
- Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, section 1, 19 mai 2009, n° 08/02134

- Code civil, article 1832-2 - cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2009, n° 8-9, août-septembre, § 744, p. 680-681
Mots clés
Droit des sociétés - Compte courant - Remboursement - Associé prêteur - Conjoint - Régime de la communauté - Qualité pour agir
Pays : France.