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Fiscalité

21.08.2009 - 08:00 Fiscalité successorale (Jurisprudence)

Directive "fusions", évasion fiscale et droits de mutation

Dans le cadre de la transmission de la gestion d'un commerce de vêtements à la génération suivante, des locaux devaient changer de propriétaires. Afin de ne pas devoir acquitter de droits de mutation, les parties ont envisagé de réaliser la cession de ces locaux par la voie d’une "fusion d’entreprises". Les autorités néerlandaises ont refusé à cette opération le régime fiscal plus favorable de la fusion d’entreprises au motif qu’elle visait principalement à éviter ou à reporter les droits de mutation. Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de Cassation des Pays-Bas) a décidé de former une question préjudicielle. Dans ses conclusions émises le 16 juillet 2009, l'avocat général près la Cour de justice des Communautés européennes retient que "l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434 ne s’applique qu’à l’évasion fiscale portant sur les impôts sur lesquels jouent les avantages fiscaux de la directive. Tel n’est pas le cas des droits de mutation à moins qu’ils ne frappent spécialement la différence entre la valeur réelle et la valeur fiscale des éléments d’actif transférés". Il précise qu'en cas de risque d’évasion ou d’évasion déjà opérée portant sur des droits de mutation, les avantages fiscaux de la directive ne peuvent être refusés ou retirés. Enfin, "la simple circonstance qu’un assujetti réalise un projet légitime d’entreprise en choisissant parmi plusieurs montages parfaitement légaux celui qui lui est fiscalement le plus avantageux ne justifie pas encore en elle-même le grief d’évasion fiscale au sens de l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434".


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 213649


Références
- CJCE, 16 juillet 2009, affaire C 352/08, Modehuis A. Zwijnenburg BV, conclusions de l'avocat général Mme Juliane Kokott - cliquer ici
- Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents - cliquer ici
Sources
Revue de droit fiscal, 2009, n° 30-35, 23 juillet, actualités, § 258, p. 6
Mots clés
Droit fiscal - Droit communautaire - Droit européen - Directive fusions - Droits de mutation - Evasion fiscale - Clause anti-abus - Proportionnalité - Fusion d'entreprises - Fiscalité des personnes - Transmission de patrimoine
Pays : Union européenne. UE. Pays-Bas.