Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Affaires

17.07.2009 - 08:00 Sociétés

Précisions des modalités d'application de l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors

Une circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), de la Direction générale du travail (DGT) et de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 9 juillet 2009 détaille les modalités d'application, pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, de l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Les entreprises concernées non couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe, ou à défaut par un plan d’action, au 1er janvier 2010 devront payer une pénalité, fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés, elle sera due chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par untel accord ou plan. Cette circulaire précise les conditions d’assujettissement à la pénalité, le contenu des accords ou plans d’action, ainsi que la possibilité de procédure de rescrit auprès du préfet de région.


Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 212706


Compléments
Edition juridique :

"L'obligation de l'employeur de prendre des mesures en faveur de l'emploi des seniors" - Petites affiches, 2009, n°161-162, 13-14 août, p. 3 à 6, Jean-Benoît Cottin
Presse généraliste :
"Les entreprises rechignent à garder leurs seniors" - Le Monde, 2009/09/29, p. 13
 
Source institutionnelle :
"Accompagner les PME pour l'emploi des seniors" - Communiqué de presse du portail du gouvernement du 14 octobre 2009 - cliquer ici
 
Presse généraliste :
"Emploi des seniors : les PME ont trois mois de plus pour trouver un accord" - Les Echos, 2009/12/21, p. 2 - cliquer ici 
"Seniors : Darcos laisse trois mois de plus aux PME" - Le Fig-Eco, 2009/12/21, p. 23 - cliquer ici 
"Emploi des seniors : délai supplémentaire de trois mois pour les PME" - Liaisons sociales quotidien, 2010, n° 15528, 18 janvier, p. 1-2 -  Cliquer ici 
Références
- Circulaire DGEFP-DGT-DSS n° 2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés prévus par l’article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - cliquer ici
- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien ( cliquer ici ), 2009, n° 15403, 17 juillet, p. 1
Mots clés
robots= author=
Pays : France.