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Affaires

18.05.2009 - 08:00 Sociétés (Travaux parlementaires)

Projet de loi pour le développement économique des outre-mer : le dispositif d'exonération des cotisations sociales une nouvelle fois modifié

Le projet de loi pour le développement économique des outre-mer a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale le 13 mai 2009. Il modifie une nouvelle fois le dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable dans les DOM qui entrera en vigueur au premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficieront d’une dégressivité plus favorable, avec la création d’un "plateau exonération". De plus, les activités de loisir sont dorénavant intégrées dans le champ d’application de ce dispositif. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la mise en place d’un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1.500 euros par salarié et par an. Ce bonus est exonéré de charges. Enfin, les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 peuvent demander aux caisses de sécurité sociale compétentes de suspendre pour 6 mois les poursuites liées au règlement de leurs créances pour les périodes antérieures au 1er avril.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 210178


Compléments
Source institutionnelle :
"Les mesures phares de la loi pour le développement économique des outre-mer" - Communiqué du Premier ministre du 19 mai 2009 - cliquer ici
"Les Etats généraux de l’Outre-Mer : point d’étape" - Communiqué de presse du gouvernement du 13 juillet 2009 - cliquer ici 

Presse généraliste :
"Les états généraux prônent un renforcement de l'autonomie de la Guadeloupe" - La Tribune, 2009/07/29, p. 5
"Une fiscalité incitative au secours de l'outre-mer" - L'Agéfi Actifs, 2010, n° 429, 22-28 janvier, p. 1 - http://www.agefiactifs.com
 
Edition juridique :
"L'exonération de cotisation pour l'outre-mer désormais applicable" - Liaisons sociales quotidien, 2010, n° 15521, 7 janvier, p. 1-2 - cliquer ici 
"L'exonération de cotisations dans les DOM est entrée en vigueur au 1er janvier" - Liaisons sociales quotidien, 2010, n° 15541, p. 2 -  Cliquer ici 
Références
- Projet de loi pour le développement économique des outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 mai 2009, Dossier législatif - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien ( cliquer ici ), 2009, n° 15364, 15 mai, p. 1-2
Mots clés
Droit social - Outre-mer - Développement économique - Exonération - Cotisation sociale - Bonus - Cotisation patronale - Délai de paiement
Pays : France.
 



"Examen du projet de loi pour l'outre-mer ayant pour objectif d'aider les entreprises ultramarines", Legalnews France, 2009/03/10 - cliquer ici />