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Affaires

04.05.2009 - 08:00 Sociétés (Texte officiel)

Publication au JO du décret relatif à l'activité partielle de longue durée

Le décret en date du 29 avril 2009 relatif à l’activité partielle de longue durée a été publié au Journal officiel du 30 avril 2009. Il prévoit qu'une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée peut être conclue pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois. Par ailleurs, il abroge l'article D. 5122-31 du code du travail qui disposait que les ministres chargés de l'emploi et du budget pouvaient, après consultation de la commission permanente du Conseil national de l'emploi et conclusion d'une convention cadre avec un organisme professionnel ou interprofessionnel, constater par arrêté conjoint qu'une ou plusieurs professions répondaient aux conditions prévues à l'article L. 5122-2 du même code. Ce décret modifie notamment l’article D. 5122-46 en précisant que l'indemnisation assurée dans le cadre des conventions d'activité partielle prend la forme d'indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, ces indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale définie par l'article L. 3232-3 du même code.

Auteur : Sandra Trichon ID réf. de l'article : 209630


Compléments
Edition juridique :

"Précisions sur l'activité partielle de longue durée" - Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15402, 16 juillet, p. 1
Presse généraliste :
"Le chômage partiel au coeur de l'agenda social" - La Tribune, 2009/05/28, p. 5

"Les partenaires sociaux demandent à l'Etat de relever les contingents d'heures de chômage partiel" - Les Echos, 2009/07/09, p. 2

"Les mesures anticrise des partenaires sociaux" - La Tribune, 2009/07/09, p. 5
"Chômage partiel : projet d'accord pour élargir la base d'indemnisation" - Les Echos, 2009/10/05, p. 4 
Source institutionnelle :
"Activité partielle: la signature de la première convention de longue durée" - Communiqué de presse du gouvernement du 24 juillet 2009 - cliquer ici
Références
- Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée - cliquer ici
- Code du travail, article D. 5122-31 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 5122-2 - cliquer ici
- Code du travail, article D. 5122-46 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 3232-3 - cliquer ici

Sources
JORF Lois & Décrets ( cliquer ici ), 2009, n° 0101, 30 avril, p. 7313, texte n° 5
Mots clés
Chômage partiel - Droit du travail - Droit social - Convention d'activité - Indemnisation - Indemnité horaire - Congé payé - Rémunération - Salaire - Droit des sociétés - Droit des entreprises - Durée légale du travail
Pays : France.
 



"L'indemnisation de chômage partiel financé par l’assurance-chômage après la signature d’une convention entre le ministère de l’Emploi et l’Unedic" - Legalnews France, 2009/04/15 - cliquer ici
"Publication au Journal officiel du décret du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel" - Legalnews France, 2009/03/30 - cliquer ici