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Affaires

23.04.2009 - 08:00 Sociétés (Texte officiel)

Modifications apportées au décret sur la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat et taxation des retraites chapeaux

Le décret du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social modifie d'une part, le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial du Trésor "Prêts du fonds de développement économique et social", d'autre part, le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques. Les principales mesures concernent les président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants des entreprises ayant reçues des prêts "d'un montant supérieur à 25 millions d'euros". Elles consistent à interdire ou limiter les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites, les éléments variables de la rémunération, les éléments exceptionnels de rémunération, la création de certains régimes de retraite à prestations définies. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010. Par ailleurs, François Fillon a annoncé qu’il voulait taxer "de façon confiscatoire" les retraites chapeaux, ces compléments de retraite versés à certains dirigeants pour les fidéliser, financés par les entreprises. Cette mesure devrait être inscrite dans le projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, pour une application en 2010.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 209234


Compléments
Presse généraliste :

"La moitié des patrons des sociétés du CAC 40 ont vu leur rémunération baisser en 2008" - Les Echos, 2009/04/24-25, p. 27

"Brussels wants cap on bank bonuses" - Financial Times, 2009/04/24, p. 1

"Les retraites chapeaux interdites dans les entreprises aidées" - Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15352, 27 avril, p. 1

"Le contre-projet d'Ethic sur la rémunération des patrons" - Les Echos, 2009/04/27, p. 2

"Rémunérations : Axa et Bouygues champions de la transparence" - La Tribune, 2009/04/28, p. 18

"Le patronat peine à mettre en place un comité des sages sur les rémunérations" - Le Monde, 2009/04/29, p. 14

"Le Medef traîne des pieds sur le comité des sages" - Libération, 2009/04/30, p. 4

"Le Medef crée un comité des sages 'light'" - La Tribune, 2009/05/04, p. 4

"Claude Bébéar prend la tête d'un comité des sages aux prérogatives limitées" - Les Echos, 200905/04, p. 4

"M. Bébéar présidera un comoté des sages chargé d'éviter les excès" - Le Monde, 2009/05/05, p. 16

"L'AMF prête à formuiler ses recommandations sur les rémunérations" - Les Echos, 2009/05/06, p. 30
"Retraites chapeaux : vers une surtaxation à double niveau" - Les Echos, 2009/09/16, p. 4
"Parisot ouvre la porte sur la question des rémunérations" - Le Fig-éco, 2009/09/16, p. 19
"L'Etat veut couper court à la retraite chapeau" - Libération, 2009/09/21, p. 16
"Retraites chapeaux : un doublement des taxes se profile" - La Tribune, 2009/09/21, p. 4
"Retraites chapeaux : vers une interdiction des régimes d'entreprise" - Les Echos, 2009/10/26, p. 6
"Vers plus de transparence sur les retraites chapeaux" - La Tribune, 2009/10/24, p. 5
"Retraites chapeaux : Faut-il les supprimer sur l'autel des abus ?" - L'Agefi Actifs, 2009/10/23-29, p. 9
"Les députés UMP renoncent à la réforme des 'retraites chapeaux'" - Le Monde, 2009/10/31, p. 11 - cliquer ici
 
Références
- Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social - cliquer ici
- Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques - cliquer ici
Sources
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/04/23, p. 1 et 5
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/04/23, p. 3
Mots clés
Droit social - Droit du travail - Droit fiscal - DOSS Plan de relance - Dirigeant d'entreprise - Stock-option - Rémunération exceptionnelle - Grand patron - Droit des sociétés - Aide d'Etat - Bonus - Retraites chapeaux
Pays : France.
 



"Un décret pour encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises bénéficiant d'une aide de l'Etat" - Legalnews France, 2009/03/30 - cliquer ici />