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Affaires

10.04.2009 - 08:00 Sociétés (Jurisprudence)

L'Autorité de la concurrence demande à EDF de modifier sa communication commerciale

Le 8 avril 2009, saisie d'une plainte de la société Solaire Direct, spécialisée dans l'électricité solaire photovoltaïque, l'Autorité de la Concurrence a enjoint la société EDF "de modifier sa communication commerciale de façon à séparer celle relevant de ses activités de service public et celle de ses filiales intervenant dans le secteur concurrentiel". Si l'Autorité de la concurrence a estimé que les pratiques de verrouillage du marché de l'approvisionnement en équipements photovoltaïques et les pratiques dénoncées en matière de délais de raccordement au réseau en tant que gestionnaires du réseau n'étaient pas établies, elle a toutefois considéré que la communication institutionnelle d'EDF dans la filière photovoltaïque qui confond, sans les différencier, le domaine régulé et le champ concurrentiel, entretenait de ce fait une confusion sur le rôle respectif des entités du groupe EDF.

Auteur : Sophie Duflot ID réf. de l'article : 208721


Références
- Autorité de la concurrence, 8 avril 2009, décision 09-MC-01 relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct - cliquer ici
Sources
Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2009/04/09
Libération ( cliquer ici ), 2009/04/10 - p. 22
Mots clés
Electricité - Communication solaire - Energie renouvelable - Droit de la concurrence - Filiale - Pratiques anticoncurrentielles
Pays : France.