Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
ES - LNN  Fiscalité
Questions-réponses parlementaires
06.10.2008 - 08:00
Convention fiscale avec le Maroc : l'évasion fiscale au titre de l'ISF

Le député Marc Le Fur a tenu à attirer l'attention du ministre du Budget sur l'évasion fiscale au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des ressortissants français résidant au Maroc résultant de l'application de la convention fiscale du 29 mai 1970. En effet, aux termes de l'article 2 de la convention franco-marocaine, une personne physique peut avoir son domicile fiscal au Maroc, si elle y a son foyer d'habitation permanente. Les ressortissants français, dont le patrimoine au Maroc correspond aux seuils de l'ISF en France, échappent, en vertu de cette convention, à l'ISF. C'est pourquoi, il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français entend lutter contre cette évasion fiscale et entamer une renégociation de la convention du 29 mai 1970.


Auteur : Sophie Duflot ID réf. de l'article : 200119


Références
- Traités et conventions - convention fiscale avec le Maroc - application. conséquences : réponse le 30 septembre 2008 du ministre du Budget à la question n° 31744 de Marc Le Fur du 30 septembre 2008 - cliquer ici
- Convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 - cliquer ici
Sources
L'Agefi Actifs ( cliquer ici ), 2008, n° 366, 3-9 octobre, p. 10
Mots clés
Traité international - Convention internationale - Evasion fiscale - ISF - Impôt de solidarité sur la fortune - Droit fiscal - Fiscalité internationale
Pays : France. Maroc.