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05.08.2008 - 08:00 Patrimoine & Successions (Jurisprudence)

L'indivision n'a pas la personnalité morale

Au décès de M. X., qui avait fait apport à une association communale de chasse agréée de son droit de chasse attaché à diverses parcelles dont il était propriétaire, il s'est formée une indivision entre ses héritiers ; l’un d’entre eux demandant une carte de membre de droit à l’association, qui lui a refusé. Dans un arrêt rendu le 11 avril 2006, la cour d’appel de Besançon a enjoint l’association de délivrer une carte de membre de droit à l’intéressé. La Cour de cassation a rejeté le 3 octobre 2007 le pourvoi formé contre cet arrêt, relevant que les héritiers, en tant que "propriétaires indivis des parcelles auxquelles était attaché ce droit de chasse", bénéficiaient individuellement, dès lors qu’ils disposaient d'un permis de chasser, "de ce droit de chasse pendant la durée de l'indivision successorale". Ils devaient donc, pour la même période, être considérés comme membres de droit de l'association.


Auteur : Sophie Duflot ID réf. de l'article : 197680


Références
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 octobre 2007 (pourvoi n° 06-16.716) - rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Besançon, 11 avril 2006 - cliquer ici
Sources
Droit & Patrimoine, 2008, mensuel, n° 172, juillet-août, p. 96
Mots clés
06-16716 - Indivision - Personnalité morale - Succession - Association communale - Association intercommunale de chasse agréée - Droit de chasse - Propriétaire indivis
Pays : France.