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Droit public  Contrats publics
Questions-réponses parlementaires
30.04.2008 - 08:00
Questions autour du paiement d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction administrative de première instance

Dans une question posée à la ministre de l'Intérieur, la députée Marie-Jo Zimmermann a tenu à attirer l'attention de la ministre sur le fait que certaines administrations n'acceptent de régler des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives qu'au vu de certificats de non appel, ce qui n'est cependant pas prévu par le code de justice administrative. Dès lors, la députée demande à la ministre si les paiements attendus peuvent être effectués sans la production de ces certificats.

Dans une réponse publiée le 29 avril 2008, la ministre de la Justice a d'abord souligné que "la décision de justice rendue au fond est revêtue de l'autorité de la chose jugée et exécutoire dès son prononcé, nonobstant un éventuel appel qui pourrait être interjeté, la requête en appel n'ayant aucun caractère suspensif". Dès lors, si par la suite le jugement est annulé en appel, l'administration, qui aurait procédé au paiement d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction administrative de première instance, a la possibilité de recouvrer la somme en cause en émettant un titre de perception.

Sopie Duflot Meyer

Auteur : ID réf. de l'article : 193225


Références
- Justice - juridictions administratives - jugements. exécution : réponse le 29 avril 2008 à la question n° 15040 de Marie-Jo Zimmermann du 22 janvier 200 - cliquer ici
- Code de justice administrative, articles L. 11 et R. 751-1 - cliquer ici ; cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2008/04/29 - p. 3666
Mots clés
Justice administrative - Recours - Sanction pécuniaire - Juridiction administrative - Condamnation pécuniaire
Pays : France.