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09.02.2004 - 08:00 Europe (Jurisprudence)

La CJCE considère que les articles 81 et 82 CE n'ont vocation à s'appliquer qu'aux comportement anticoncurrentiels d'entreprises et n'ont pas pour objet d'éliminer les différences pouvant exister entre les régimes fiscaux des différents Etats membres

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) était saisie d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec le droit communautaire de la législation italienne imposant un prélèvement de suppléments au prix de l'électricité en cas d'utilisation dans un processus électrochimique. Qualifiant ces suppléments d'imposition, et démontrant que l'intervention de l'entité de recouvrement ne pouvait être qualifiée de comportement anti-concurrentiel, la Cour conclut à l'absence d'opposition de ces dispositions avec les articles 81 CE, 82 CE, et 85 CE. Elle note ainsi que ces articles, ensemble la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit "le prélèvement de suppléments au prix de l'électricité tels que ceux en cause dans l'affaire au principal lorsque l'électricité est utilisée dans un processus électrochimique". Elle note également que la recommandation 81/924/CEE du Conseil du 27 octobre 1981 concernant les structures tarifaires pour l'énergie électrique dans la Communauté n'est pas "de nature à empêcher un État membre de prélever de tels suppléments". Fait intéressant, la Cour précise que les articles 81 et 82 CE "n'ont vocation à s'appliquer qu'aux comportement anticoncurrentiels d'entreprises et n'ont pas pour objet d'éliminer les différences pouvant exister entre les régimes fiscaux des différents Etats membres". En effet, ces dispositions ne sauraient être utilisées chaque fois qu'une législation d'un Etat membre comporte une particularité par rapport aux autres législations.

Hélène Baussard



Auteur : Hél&eagrave;ne Baussard ID réf. de l'article : 116161


Références

- CJCE, affaire C-207/01, 11 septembre 2003, Altair Chimica SpA c/ ENEL Distribuzione SpA - cliquer ici (arrêt) et cliquer ici (conclusions)

- Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise - cliquer ici />
- 81/924/CEE : Recommandation du Conseil, du 27 octobre 1981, concernant les structures tarifaires pour l'énergie électrique dans la Communauté - cliquer ici
Sources
Contrats-Concurrence-Consommation, 2004, n° 1, janvier, commentaires, § 11, p. 23
Mots clés
Droit communautaire - Droit de la concurrence - Droit étranger - Droit italien - Comportement anticoncurrentiel - Secteur de l'électricité - Régime fiscal - Imposition - Supplément
Pays : UE. Union européenne.
 
DG Concurrence : cliquer ici