Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Immobilier

17.12.2003 - 08:00 Gestion immobilière (Jurisprudence)

Une agence immobilière condamnée pour contrefaçon après avoir proposé à la vente un domaine sur son site Internet, sans avoir le mandat des propriétaires et en utilisant des photos prises par un concurrent

L'agence immobilière Mercure Berry proposait la vente du domaine le "Donjon de la Souche" sur le site Internet de Mercure France alors qu'elle ne disposait pas de mandat direct de la part des propriétaires du château, et pour ce faire, elle utilisait notamment des photographies réalisées par Blandine G., qui vendait également le château sur son propre site Internet. Considérant qu'elle n'avait jamais délégué son mandat de vente ni autorisé l'utilisation des photographies qu'elle avait réalisées, Blandine G. a assigné les agences Mercure en contrefaçon et concurrence déloyale. Dans sa décision du 3 octobre 2003, le tribunal de commerce de Paris a énoncé que des photographies d'un site privé réalisées sur autorisation expresse des propriétaires pour une diffusion contrôlée offrent un intérêt documentaire particulier et une originalité justifiant les protections conférées par le Code de la propriété intellectuelle, et qu'en utilisant ces photographies, Mercure Berry et Mercure France ont commis des actes de contrefaçon au détriment de Blandine G. en les copiant et les diffusant sans l'autorisation de leur auteur. Par ailleurs, retenant que les parties sont des entreprises concurrentes exerçant leur activité dans le même secteur et qu'il est établi que les agences Mercure ont offert à la vente un bien immobilier sans le moindre mandat des propriétaires pour gonfler le volume de leurs références et améliorer leur image au détriment de celle des agents détenant réellement des mandats de vente, le tribunal a considéré qu'en ayant cette attitude qui visait à détourner à leur profit des clients éventuels, les agences Mercure ont commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la demanderesse. Le tribunal a condamné solidairement Mercure Berry et Mercure France à verser à Blandine G. la somme totale de 30.000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices causés au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et les a condamnées au paiement de 3.000 euros pour les frais que la victime a dépensé pour l'établissement d'un constat par l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) et enfin, il a ordonné la cessation de la diffusion en ligne des clichés.

Laurence Meyer



Auteur : ID réf. de l'article : 112822


Compléments
Voir aussi (presse générale) :

"Château à vendre sur Internet : l'agence n'avait pas de mandat" - Les Echos, 2004/01/21
Références

- Tribunal de grande instance de Paris, 15e chambre, 3 octobre 2003, Blandine G. c/ Agences Mercure - cliquer ici />
- Code de la propriété intellectuelle - cliquer ici />


Sources
Legalis ( cliquer ici) 2003/12/09
Mots clés
Vente sur Internet - Photographie - Vente en ligne - Mandat de vente - Contrefaçon - Concurrence déloyale - Diffusion contrôlée - Diffusion en ligne - Constat - Agence pour la Protection des Programmes - APP
Pays : France.
 
Agence pour la Protection des Programmes - cliquer ici