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21.11.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.
20.11.2019 - 07:48     Fiscalité des entreprises
UE : orientation générale pour une simplification des règles de TVA des petites entreprises
Le Conseil de l'Union européenne a publié une orientation générale pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises.
20.11.2019 - 07:19     Finances publiques › Travaux parlementaires
Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté par les députés en première lecture.
19.11.2019 - 07:50     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLFR 2019 : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a été adopté en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
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