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18.07.2019 - 07:27     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
17.07.2019 - 07:28     Construction › Jurisprudence
Financement de la construction d’une maison d’habitation
Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.
17.07.2019 - 07:05     Construction › Jurisprudence
Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion
La Cour de cassation se prononce sur l’assignation tardive du vendeur en état futur d'achèvement lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion.
16.07.2019 - 07:13     Baux › Jurisprudence
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir.
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