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Baux


18.11.2019 - 07:11     Baux › Texte officiel
Vente de logements locatifs sociaux : décret
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces lo...
12.11.2019 - 07:15     Baux › Travaux parlementaires
Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale.
08.11.2019 - 07:08     Baux › Jurisprudence
Procédure collective du bailleur à ferme
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
07.11.2019 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : délivrance du congé par le preneur à l’échéance triennale
Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
06.11.2019 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux
La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’est ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public.
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