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Droit administratif


18.07.2019 - 07:52     Droit administratif › Travaux parlementaires
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
08.07.2019 - 07:43     Droit administratif › Texte officiel
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO
La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été publiées au Jou...
02.07.2019 - 07:33     Droit administratif › Décision/position
QPC : demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire (rescrit juridictionnel)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire, dite "rescrit juridictionnel".
02.07.2019 - 07:31     Droit administratif › Décision/position
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
27.06.2019 - 07:26     Droit administratif › Travaux parlementaires
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les députés.
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