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Contrats publics


19.11.2019 - 07:58     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics
Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogation de cette directive, cette opération relève du champ d’application de la directive 2014/24.
07.11.2019 - 07:53     Contrats publics › Texte officiel
UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
04.11.2019 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats.
29.10.2019 - 07:31     Contrats publics › Texte officiel
UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
21.10.2019 - 07:02     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l'appréciation de la valeur des offres
Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans le cadre d'un marché public.
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