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Sociétés


20.11.2019 - 07:50     Sociétés
Retards de paiement : 3,7 millions d’euros d'amende pour SFR
La DGCCRF a notifié à la société SFR une amende de 3,7 millions d’euros à la suite de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises.
12.11.2019 - 07:43     Sociétés › Travaux parlementaires
Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
08.11.2019 - 07:38     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif
La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant la diffusion de publicités génératrices de revenus confère-t-elle à l'intéressé la qualité de commerçant, assujettie à ce titre à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
04.11.2019 - 07:39     Sociétés › Texte officiel
Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.
04.11.2019 - 07:09     Sociétés › Jurisprudence
La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.
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