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Fiscalité immobilière


21.11.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.
14.11.2019 - 07:31     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ
L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
05.11.2019 - 07:14     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Pas d'exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices afin de vérifier si un chalet peut être regardé comme résidence principale au jour de sa cession et ainsi déterminer s'il y aura exonération de la plus-value immobilière issue de cette cession.
30.10.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents est dû à compter du 1er janvier 2019 car c'est un prélèvement de solidarité sur les produits de placement affecté au budget général de l'Etat.
28.10.2019 - 07:38     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Exonération 2020 de CFE au bénéfice des établissements situés dans les ZUD
L'administration fiscale actualise pour 2020 les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
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