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Fiscalité successorale


07.11.2019 - 07:54     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d'une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée
Le Comité de l’abus de droit fiscal revient sur les conditions permettant d'analyser une vente moyennant rente viagère en une donation déguisée.
31.10.2019 - 07:46     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers
Lorsque l'administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès du contribuable, elle doit l'adresser à l'ensemble des ayants droit.
24.10.2019 - 07:01     Fiscalité successorale › Travaux parlementaires
Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.
28.06.2019 - 07:35     Fiscalité successorale › Texte officiel
Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG "Dutreil". 
20.05.2019 - 07:48     Fiscalité successorale › Décision/position
QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées.
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